Conditions Générales de Vente

1. PRÉAMBULE

Le présent document contient les Conditions Générales de Vente (CGV) qui règlementent les rapports d'achat-vente entre Tecnoalarm S.r.l. (Vendeur), et les clients relatifs (Acheteurs), pour toute typologie de produit et service. Bien que non-expressément spécifié, les présentes CGV sont pratiquées à tous les Acheteurs, à savoir les professionnels. Les CGV font partie intégrante du ”Catalogue Général Tecnoalarm”, et il faut les considérer comme implicitement connues et acceptées par l’Acheteur relativement à toute commande d'achat envoyée au Vendeur. Les CGV, sauf différents accords résultant sous forme écrite à peine de nullité, doivent être considérées comme contraignantes pour la vente de tout produit du Vendeur, avec réserve pour ce dernier de les modifier sans aucun préavis et étant bien entendue la validité de précédentes conditions en vigueur au moment de la commande. D'éventuelles autres conditions générales de l’Acheteur ne trouveront pas application aux rapports entre les parties si non acceptées par écrit et, même dans ce cas, elles devront être mises en relation avec les présentes CGV, sauf dérogation explicite résultant d'un acte écrit. L’adhésion aux présentes CGV et aux conditions de garanties annexes, ainsi que tous les rapports, les contrats et, en général, les comportements des parties tenus par la suite et éventuellement réglementés par les mêmes, ne confèrent à l’Acheteur aucun droit exclusif, ni l'instauration de rapports de concession, d'ordre et mandat, avec ou sans représentation, de même elles ne confèrent pas à l’Acheteur lui-même le droit de commercialiser les produits du Vendeur via e-commerce ou toute autre forme de vente par correspondance ni d'utiliser sous toute forme que ce soit la marque, le nom ou d'autres signes distinctifs de Tecnoalarm.

 

2. COMMANDES D'ACHAT

Aucune commande d'achat de produits du Vendeur envoyé par l’Acheteur ne sera contraignante pour le Vendeur si elle n'aura pas été acceptée par écrit par celui-ci. La commande de la part de l’Acheteur, acceptée par le Vendeur, constitue une proposition ferme et irrévocable de contrat. L’envoi d'une commande et la prise en charge de la marchandise de la part de l’Acheteur comprennent la reconnaissance, la connaissance et l'acceptation contextuelle, intégrale des CGV, et des conditions de garantie annexées. Le Vendeur n'a aucune obligation, sauf confirmation formelle ou ratification successive, par les déclarations de ses agents, pourvoyeurs, distributeurs et autres auxiliaires commerciaux. L’acceptation sans réserve formelle de la part de l’Acheteur de produits non conformes par type ou quantité, ou envoyés à des conditions autres que celles contenues dans la requête de l’Acheteur ou dans l'offre du Vendeur, implique l'acceptation de la part de l’Acheteur de la fourniture et des conditions proposées par le Vendeur. Les susdites réserves, même si formulées sous forme d'éclaircissements ou rectifications des conditions de fourniture, n'auront aucun effet si elles ne seront pas formulées par le client par écrit, immédiatement après la réception de la marchandise.

 

3. PROCÉDURES DE COMMANDE

À l'exception de ce qui est prévu à l'article précédent, le Vendeur accepte uniquement des commandes effectuées selon les procédures prévues dans le présent article. Toutes les commandes devront être transmises par écrit et remplies dans toutes les parties nécessaires pour une correcte identification des produits demandés. L’Acheteur pourra demander l'annulation ou la modification de la commande seulement avant l'exécution de la même, par communication écrite. Le Vendeur a la faculté de ne pas accepter de modifications ou d'annulations de commande relativement à l'état d'avancement de la commande elle-même. Les modifications et l'annulation des commandes d'achat, pour devenir effectives, devront être formellement acceptées par le Vendeur par écrit.

 

4. LIVRAISON DES PRODUITS

Aucune commande d'achat des produits envoyée par l’Acheteur ne sera traitée si elle n'aura pas été formellement acceptée par le Vendeur. Sauf accord écrit différent entre les parties, le Vendeur livrera les produits «départ usine» (EXW), à l'établissement Tecnoalarm, ses filiales ou ses dépôts décentrés, dans les termes de livraison stipulés à l'acceptation de la commande. Si requis, le Vendeur s'occupera du transport des produits, en choisissant le transporteur qu'elle estimera le plus approprié en l'absence d'instructions spécifiques de la part de l’Acheteur. Sauf accord écrit différent, le transport aura lieu avec la clause «franco transporteur» (FCA) aux frais et au risque de l’Acheteur. Le coût du transport et les frais d'emballage, sauf différents accords, ira s'ajouter au prix des produits achetés. Le terme de livraison se considère comme respecté si la marchandise est remise à temps au transporteur. Dans tous les cas, Tecnoalarm ne répond pas des retards dans le transport dont elle n'est pas responsable. En cas de livraison retardée, l’Acheteur pourra annuler la partie de la commande non livrée seulement après avoir communiqué au Vendeur, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou par poste électronique certifiée, son intention ou après avoir accordé à celui-ci 15 jours ouvrables, à compter de la réception de cette communication, avant lesquels le Vendeur pourra livrer tous les produits spécifiés dans le rappel et non encore livrés. Toute responsabilité du Vendeur est toutefois exclue en cas de dommages dérivant d'une livraison retardée ou de non-livraison totale ou partielle de la commande d'achat. L’Acheteur qui ne pourvoit pas à la prise en charge de la marchandise dans les délais concordés devra rembourser au Vendeur les frais de magasinage de la marchandise jusqu'à la livraison ou vente à des tiers, qui pourra avoir lieu après un délai de 30 jours à compter de la date de livraison initialement convenue. La non-exécution ou l'exécution retardée d'une livraison partielle n'implique pas la non-exécution de l'obligation de la livraison principale et n'aura aucun effet sur les autres livraisons partielles.

 

5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix spécifiés par le Vendeur dans les offres, dans les confirmations de commande et sur les factures sont basés sur la liste des prix en Euros, H.T, en vigueur le jour où la commande a été confirmée. Sauf si autrement spécifié, tous les prix doivent s'entendre net de transport, et de toute autre taxe, droit et impôt dus localement. Les taxes applicables sont celles en vigueur à la date de la facturation. D'éventuelles réductions sur les prix appliqués par le Vendeur seront valables seulement si concordés par écrit et seront applicables seulement en cas de plein respect des termes de paiement convenus. Dans tous les cas, d'éventuelles réductions accordées ne pourront pas être étendues à des fournitures, même de marchandises analogues ou de produits identiques, effectuées précédemment ou successivement à la commande à laquelle la réduction se réfère. S'il se vérifie des changements de coûts dans les matières premières et/ou de la force de travail utilisées par le Vendeur tels qu'ils modifient de plus de 10% l'équilibre initial du contrat, le prix sera réajusté proportionnellement, avec la faculté pour les parties de résilier le contrat dans les 10 jours à compter de la communication de la variation de prix. Les factures du Vendeur s'entendent acceptées si elles ne sont pas contestées par écrit par l’Acheteur dans les 14 jours à compter de leur réception. Sauf accord écrit différent, les modalités de paiement et les termes relatifs sont ceux préalablement convenus avec le Vendeur, comme il en résulte de la «fiche d'identification» relative. Tous les éventuels paiements faits aux agents, du Vendeur devront être préalablement autorisés par écrit par celui-ci. En défaut, tout paiement effectué à des sujets non préalablement autorisés à encaisser, n'aura pas effet libératoire. Les titres de crédit éventuellement acceptés par le Vendeur s'entendent soumis à la condition «sauf bonne fin». Tout retard ou irrégularité dans le paiement donnera au Vendeur le droit d'interrompre les fournitures et/ou de résilier les contrats et/ou d'annuler les commandes en cours, même si non relatives aux paiements en question, ainsi que le droit aux dédommagement des éventuels dommages. À partir de l'échéance de paiement, tous les intérêts moratoires seront dus au taux légal prévu par le décret 231/2002 comme modifié par le décret 192/2012. En aucun cas l’Acheteur ne pourra réduire ou compenser le prix avec d'éventuels crédits, de toute façon surgis, à l'égard du Vendeur, sauf préalable autorisation écrite de cette dernière. Pour l’imputation du paiement on se référera de toute façon à ce qui est prévu par l’art. 1193 al. 2 C.C. (Code Civil Italien). L’Acheteur est tenu au paiement intégral, même en cas de contestation ou controverse, selon la condition «solve et repete».

 

6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Si le paiement doit être effectué, totalement ou partiellement, après la livraison, les produits livrés restent la propriété du Vendeur jusqu' à ce que le paiement complet du prix convenu soit effectué, au terme de l’art. 1523 C.C. (Code Civil Italien). Le Vendeur aura le droit de reprendre possession de tout produit avec réserve de propriété et l’Acheteur en assumera les coûts. Le Vendeur pourra retenir comme pénalité toute somme reçue en paiement, à part le droit au dédommagement pour la réclamation de dommages et intérêts supplémentaires. Si l’Acheteur cède à des tiers les produits, les droits du Vendeur se transféreront sur le prix pour la cession des produits jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué.

 

7. DESCRIPTIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES PRODUITS

Les données techniques, les dimensions, les caractéristiques, les capacités, les couleurs, les poids, les prix et toute autre donnée relative aux produits contenus dans la documentation technique et publicitaire du Vendeur, ainsi que les caractéristiques des échantillons et modèles éventuellement fournis à l’Acheteur, sont purement indicatifs et ne sont pas contraignants sauf dans la mesure où ils aient été expressément mentionnés comme tels dans l'offre et/ou dans l'acceptation écrite du Vendeur. D'éventuelles déclarations ou publicités de tiers n'engagent en aucune façon le Vendeur. Tout dessin ou document technique permettant la fabrication des produits vendus ou de leurs pièces remis à l’Acheteur reste une propriété exclusive de l’Acheteur et ne pourra pas être copié, reproduit, transmis à des tiers et de toute façon utilisé sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, lequel reste aussi titulaire exclusive de tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle relatif aux produits. Le Vendeur se réserve, selon son avis incontestable et sans la nécessité d'aucun préavis, le droit d'apporter les modifications considérées les plus opportunes qui n'influent pas négativement sur la fonctionnalité, sur la qualité et sur l'esthétique du produit, avec la seule obligation d'informer l’Acheteur de ces modifications.

 

8. COMMERCE ÉLECTRONIQUE

Le Vendeur interdit la commercialisation de ses produits sur les canaux de commerce électronique, qu’il s’agisse d’un composant individuel ou du système complet. Le Vendeur recourra à tous les instruments autorisés par la loi pour éviter que cela se produise et pour obtenir les sanctions contre ceux qui agissent en violation et/ou en contournant cette interdiction.

 

9. GARANTIE DU VENDEUR

Sauf accord écrit différent entre les parties, le Vendeur garantit que ses produits (à l'exception des pièces non produites directement) sont exempts de vices/défauts pour une période de deux (2) ans à compter de la date de livraison de la marchandise à l’Acheteur. La garantie ne sera pas valable en référence à ces produits dont les défauts sont dus à:

a. dommages causés durant le transport

b. utilisation négligente ou impropre des mêmes

c. non-respect des instructions du Vendeur relatives au montage et/ou au fonctionnement des produits

d. manque d'entretien courant et conservation des produits non effectués

e. usure normale de pièces en mouvement

f. réparations et/ou modifications apportées par l’Acheteur ou par des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur

Le Vendeur s'engage, à sa discrétion, à remplacer ou réparer chaque produit ou les pièces de celui-ci présentant des vices ou défauts, à condition que la réclamation de l’Acheteur soit couverte par la garantie et notifiée dans les termes dont il est question dans le présent article. L’Acheteur devra dénoncer, à peine de déchéance, au Vendeur la présence de vices ou défauts dans les huit jours à compter de la livraison des produits s'il s'agit de vices ou défauts évidents, ou dans les huit jours à compter de la découverte en cas de vices ou défauts occultes ou non perceptibles par diligence ordinaire. Une fois les termes susmentionnés échus, les produits s'entendent définitivement acceptés. Les réclamations doivent être effectuées par écrit et doivent indiquer de façon détaillée les vices et les non-conformités contestées ainsi que les références à la facture, DDC ou confirmation de commande du Vendeur correspondante. En outre, sur demande du Vendeur, il faut joindre aux réclamations une documentation photographique appropriée. Les réclamation incomplètes ne seront pas couvertes par la garantie. Les produits objets de dénonce devront être immédiatement envoyés au siège du Vendeur, ou dans tout autre lieu que celui-ci indiquera à chaque fois aux frais et à la charge exclusive de l’Acheteur, sauf accord différent entre les parties, afin de consentir au Vendeur l’accomplissement des contrôles nécessaires. La garanti ne couvre pas les dommages ou les défauts des produits dérivants d'anomalies causées par ou liées à des pièces assemblées/ajoutées directement par l’Acheteur. Si une réclamation résulte totalement ou partiellement infondée, l’Acheteur sera tenu à rembourser au Vendeur tous les frais auxquels ce dernier aura dû faire face pour la vérification. Dans tous les cas, l’Acheteur ne pourra pas faire valoir les droits de garantie contre le Vendeur si le prix des produits n'aura pas été payé aux conditions et dans les délais convenus. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage dérivant et/ou lié à des vices des produits, sauf en cas de dol ou de faute grave. Dans tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages indirects ou consécutifs de toute nature, tels que les pertes ou le manque à gagner dérivant de l'inactivité de l’Acheteur.

 

10. GARANTIE LÉGALE

Le Vendeur garantit la qualité des produits à ses clients directs. Cette garantie, dont la durée est définie par la loi, concerne d’éventuels défauts initiaux des produits ou, en tout cas, des défauts existants au moment de la livraison. En application des conditions de la garantie, le Vendeur assure la réparation, révision, mise à jour ou restauration des produits. La garantie exclut toute responsabilité de la part du Vendeur pour d’éventuels dommages directs ou indirects causés par le non fonctionnement des produits suite à l’installation et/ou la programmation, étant cette activité et ses conséquences la responsabilité exclusive de l’installateur.

 

11. RESPONSABILITÉS DU PRODUCTEUR

Les produits de la marque Tecnoalarm sont fabriqués en conformité avec les règlementations en vigueur en Italie et dans l'Union Européenne. Le Vendeur est responsable en cas de dommages aux personnes ou aux choses provoqués par les produits vendus, seulement en cas de négligence grave prouvée de sa part dans la fabrication des produits. En aucun cas elle ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommages indirects ou consécutifs, pertes de production ou manque à gagner. Sous réserve de ce qui est prévu ci-dessus, l’Acheteur dédommagera le Vendeur dans toutes les actions de tiers fondées sur des responsabilités causées par des produits qui lui ont été vendus et indemnisera les dommages dérivants des revendications en question.

 

12. MANUELS

Le Vendeur interdit la publication des manuels d’installation et de programmation de ses produits sur le web, étant donné que le contenu de ces manuels doit être considéré comme strictement confidentiel, également en vue de protéger les clients finaux par rapport aux exigences de protection des biens et des personnes.

 

13. FORCE MAJEURE

Pour tout cas de force majeure qui se vérifierait (simplement à titre d'exemple, non exhaustif: manque de ravitaillement de matières premières, augmentations significatives prévisibles des mêmes, incendie, inondation, perturbations dans les transports, grèves, lock-outs ou autres événements assimilables, qui empêchent o réduisent la capacité productive du Vendeur ou bloquent les transports entre l'établissement du Vendeur et le lieu de destination des produits), le Vendeur aura droit à une prorogation jusqu'à 90 jours, extensibles jusqu'à 180 jours dans les cas les plus graves des délais de livraison des produits, à condition qu'elle avertisse à temps par écrit l’Acheteur qu'un cas de force majeure s'est vérifié. Une fois les termes ci-dessus échus et si la condition de force majeure persiste, l’Acheteur pourra résilier le contrat au moyen d'une communication écrite au Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par poste électronique certifiée.

 

14. MODIFICATIONS ET INTERPRETATION DES CGV

Pour l’interprétation des présentes CGV seul le texte italien des mêmes fait foi. Tout renvoi à des documents tels que listes des prix, conditions générales de vente ou autre matériel du Vendeur ou de tiers s'entend rattaché aux susdits documents en vigueur au moment du renvoi, sauf si autrement spécifié. Toute modification ou intégration faite par les parties aux contrats auxquels s'appliquent les présentes CGV devra être effectué par écrit à peine de nullité. La dérogation à une ou à plusieurs dispositions des présentes CGV ne doit pas être interprétée extensivement ou par analogie et n'implique pas la volonté de ne pas appliquer les CGV dans leur ensemble.

 

15. LOI APPLICABLE

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes CGV on renvoie à la règlementation prévue par la législation italienne, à savoir, en sous-ordre, aux us et coutumes. En cas de vente internationale, les conditions de vente, dans la mesure où non expressément réglées par les présentes CGV, seront réglementées par la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Biens Meubles. Afin d'interpréter les termes de retour et les autres termes commerciaux éventuellement utilisés par les parties on renvoie aux Incoterms de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris. D'éventuelles utilisations et conventions étrangères ne sont en aucune façon contraignantes pour le Vendeur.

 

16. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Pour toutes les controverses relatives ou de quelque façon liées aux contrats auxquelles s'appliquent les présentes CGV la Juridiction exclusivement compétente

est celle de Turin.

 

17. CONFIDENTIALITÉ

Toute technologie et/ou information productive et commerciale des parties (y compris dispositifs, design et informations) brevetée ou non, devra être traitée comme essentiellement confidentielle et ne devra pas être utilisée ou divulguée en l'absence d'une autorisation écrite préalable.

 

18. DISPOSITIONS FINALES

Toute communication entre les Parties devra être envoyée aux adresses respectives résultantes de la correspondance commerciale existante. Si le Vendeur omet de:

a. appliquer une quelconque des présentes CGV

b. demander à l’Acheteur d'exécuter une quelconque disposition des présentes CGV,

ceci ne pourra pas être considéré comme une renonciation présente ou future à cette disposition, et n'influera en aucune façon sur le droit du Vendeur à faire suivre par la suite chacune des dispositions. La renonciation formelle de la part du Vendeur à l'une des dispositions des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à en réclamer à l'avenir le respect de la part de l’Acheteur. Le contrat ne peut être cédé totalement ou partiellement sans le consentement de l'autre partie contractuelle.

 

Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les activités technico-commerciales de conception, installation et entretien des systèmes, puisque comme fabricant il a l’obligation de s’adapter au Décret Ministériel n. 37/2008 qui stipule que l’installateur, en tant qu’entité légalement indépendante, assume le rôle d’interface autonome et responsable vers le client final.

  

Turin, juillet 2021

Tecnoalarm S.r.l.