Conditions Générales de Vente
1. PRÉAMBULE
Le présent document contient les Conditions
Générales de Vente (CGV) qui règlementent les rapports d'achat-vente entre
Tecnoalarm S.r.l. (Vendeur), et les clients relatifs (Acheteurs), pour toute
typologie de produit et service. Bien que non-expressément spécifié, les
présentes CGV sont pratiquées à tous les Acheteurs, à savoir les
professionnels. Les CGV font partie intégrante du ”Catalogue Général
Tecnoalarm”, et il faut les considérer comme implicitement connues et acceptées
par l’Acheteur relativement à toute commande d'achat envoyée au Vendeur. Les
CGV, sauf différents accords résultant sous forme écrite à peine de nullité,
doivent être considérées comme contraignantes pour la vente de tout produit du
Vendeur, avec réserve pour ce dernier de les modifier sans aucun préavis et
étant bien entendue la validité de précédentes conditions en vigueur au moment
de la commande. D'éventuelles autres conditions générales de l’Acheteur ne
trouveront pas application aux rapports entre les parties si non acceptées par
écrit et, même dans ce cas, elles devront être mises en relation avec les
présentes CGV, sauf dérogation explicite résultant d'un acte écrit. L’adhésion
aux présentes CGV et aux conditions de garanties annexes, ainsi que tous les
rapports, les contrats et, en général, les comportements des parties tenus par
la suite et éventuellement réglementés par les mêmes, ne confèrent à l’Acheteur
aucun droit exclusif, ni l'instauration de rapports de concession, d'ordre et mandat,
avec ou sans représentation, de même elles ne confèrent pas à l’Acheteur
lui-même le droit de commercialiser les produits du Vendeur via e-commerce ou
toute autre forme de vente par correspondance ni d'utiliser sous toute forme
que ce soit la marque, le nom ou d'autres signes distinctifs de Tecnoalarm.
2. COMMANDES D'ACHAT
Aucune commande d'achat de produits du
Vendeur envoyé par l’Acheteur ne sera contraignante pour le Vendeur si elle
n'aura pas été acceptée par écrit par celui-ci. La commande de la part de
l’Acheteur, acceptée par le Vendeur, constitue une proposition ferme et
irrévocable de contrat. L’envoi d'une commande et la prise en charge de la
marchandise de la part de l’Acheteur comprennent la reconnaissance, la
connaissance et l'acceptation contextuelle, intégrale des CGV, et des
conditions de garantie annexées. Le Vendeur n'a aucune obligation, sauf confirmation
formelle ou ratification successive, par les déclarations de ses agents,
pourvoyeurs, distributeurs et autres auxiliaires commerciaux. L’acceptation
sans réserve formelle de la part de l’Acheteur de produits non conformes par
type ou quantité, ou envoyés à des conditions autres que celles contenues dans
la requête de l’Acheteur ou dans l'offre du Vendeur, implique l'acceptation de
la part de l’Acheteur de la fourniture et des conditions proposées par le
Vendeur. Les susdites réserves, même si formulées sous forme d'éclaircissements
ou rectifications des conditions de fourniture, n'auront aucun effet si elles
ne seront pas formulées par le client par écrit, immédiatement après la
réception de la marchandise.
3. PROCÉDURES DE COMMANDE
À l'exception de ce qui est prévu à l'article
précédent, le Vendeur accepte uniquement des commandes effectuées selon les
procédures prévues dans le présent article. Toutes les commandes devront être
transmises par écrit et remplies dans toutes les parties nécessaires pour une
correcte identification des produits demandés. L’Acheteur pourra demander
l'annulation ou la modification de la commande seulement avant l'exécution de
la même, par communication écrite. Le Vendeur a la faculté de ne pas accepter
de modifications ou d'annulations de commande relativement à l'état d'avancement
de la commande elle-même. Les modifications et l'annulation des commandes
d'achat, pour devenir effectives, devront être formellement acceptées par le
Vendeur par écrit.
4. LIVRAISON DES PRODUITS
Aucune commande d'achat des produits envoyée
par l’Acheteur ne sera traitée si elle n'aura pas été formellement acceptée par
le Vendeur. Sauf accord écrit différent entre les parties, le Vendeur livrera
les produits «départ usine» (EXW), à l'établissement Tecnoalarm, ses filiales
ou ses dépôts décentrés, dans les termes de livraison stipulés à l'acceptation
de la commande. Si requis, le Vendeur s'occupera du transport des produits, en
choisissant le transporteur qu'elle estimera le plus approprié en l'absence
d'instructions spécifiques de la part de l’Acheteur. Sauf accord écrit
différent, le transport aura lieu avec la clause «franco transporteur» (FCA)
aux frais et au risque de l’Acheteur. Le coût du transport et les frais
d'emballage, sauf différents accords, ira s'ajouter au prix des produits
achetés. Le terme de livraison se considère comme respecté si la marchandise
est remise à temps au transporteur. Dans tous les cas, Tecnoalarm ne répond pas
des retards dans le transport dont elle n'est pas responsable. En cas de
livraison retardée, l’Acheteur pourra annuler la partie de la commande non
livrée seulement après avoir communiqué au Vendeur, au moyen d'une lettre
recommandée avec accusé de réception ou par poste électronique certifiée, son
intention ou après avoir accordé à celui-ci 15 jours ouvrables, à compter de la
réception de cette communication, avant lesquels le Vendeur pourra livrer tous
les produits spécifiés dans le rappel et non encore livrés. Toute
responsabilité du Vendeur est toutefois exclue en cas de dommages dérivant
d'une livraison retardée ou de non-livraison totale ou partielle de la commande
d'achat. L’Acheteur qui ne pourvoit pas à la prise en charge de la marchandise
dans les délais concordés devra rembourser au Vendeur les frais de magasinage
de la marchandise jusqu'à la livraison ou vente à des tiers, qui pourra avoir
lieu après un délai de 30 jours à compter de la date de livraison initialement
convenue. La non-exécution ou l'exécution retardée d'une livraison partielle
n'implique pas la non-exécution de l'obligation de la livraison principale et
n'aura aucun effet sur les autres livraisons partielles.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix spécifiés par le Vendeur dans les
offres, dans les confirmations de commande et sur les factures sont basés sur
la liste des prix en Euros, H.T, en vigueur le jour où la commande a été confirmée.
Sauf si autrement spécifié, tous les prix doivent s'entendre net de transport,
et de toute autre taxe, droit et impôt dus localement. Les taxes applicables
sont celles en vigueur à la date de la facturation. D'éventuelles réductions
sur les prix appliqués par le Vendeur seront valables seulement si concordés
par écrit et seront applicables seulement en cas de plein respect des termes de
paiement convenus. Dans tous les cas, d'éventuelles réductions accordées ne
pourront pas être étendues à des fournitures, même de marchandises analogues ou
de produits identiques, effectuées précédemment ou successivement à la commande
à laquelle la réduction se réfère. S'il se vérifie des changements de coûts
dans les matières premières et/ou de la force de travail utilisées par le
Vendeur tels qu'ils modifient de plus de 10% l'équilibre initial du contrat, le
prix sera réajusté proportionnellement, avec la faculté pour les parties de
résilier le contrat dans les 10 jours à compter de la communication de la
variation de prix. Les factures du Vendeur s'entendent acceptées si elles ne
sont pas contestées par écrit par l’Acheteur dans les 14 jours à compter de
leur réception. Sauf accord écrit différent, les modalités de paiement et les
termes relatifs sont ceux préalablement convenus avec le Vendeur, comme il en
résulte de la «fiche d'identification» relative. Tous les éventuels paiements
faits aux agents, du Vendeur devront être préalablement autorisés par écrit par
celui-ci. En défaut, tout paiement effectué à des sujets non préalablement
autorisés à encaisser, n'aura pas effet libératoire. Les titres de crédit éventuellement
acceptés par le Vendeur s'entendent soumis à la condition «sauf bonne fin».
Tout retard ou irrégularité dans le paiement donnera au Vendeur le droit d'interrompre
les fournitures et/ou de résilier les contrats et/ou d'annuler les commandes en
cours, même si non relatives aux paiements en question, ainsi que le droit aux
dédommagement des éventuels dommages. À partir de l'échéance de paiement, tous
les intérêts moratoires seront dus au taux légal prévu par le décret 231/2002
comme modifié par le décret 192/2012. En aucun cas l’Acheteur ne pourra réduire
ou compenser le prix avec d'éventuels crédits, de toute façon surgis, à l'égard
du Vendeur, sauf préalable autorisation écrite de cette dernière. Pour
l’imputation du paiement on se référera de toute façon à ce qui est prévu par
l’art. 1193 al. 2 C.C. (Code Civil Italien). L’Acheteur est tenu au paiement
intégral, même en cas de contestation ou controverse, selon la condition «solve
et repete».
6. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Si le paiement doit être effectué, totalement
ou partiellement, après la livraison, les produits livrés restent la propriété
du Vendeur jusqu' à ce que le paiement complet du prix convenu soit effectué,
au terme de l’art. 1523 C.C. (Code Civil Italien). Le Vendeur aura le droit de
reprendre possession de tout produit avec réserve de propriété et l’Acheteur en
assumera les coûts. Le Vendeur pourra retenir comme pénalité toute somme reçue
en paiement, à part le droit au dédommagement pour la réclamation de dommages
et intérêts supplémentaires. Si l’Acheteur cède à des tiers les produits, les
droits du Vendeur se transféreront sur le prix pour la cession des produits
jusqu'à ce que le paiement intégral soit effectué.
7. DESCRIPTIONS ET SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
DES PRODUITS
Les données techniques, les dimensions, les
caractéristiques, les capacités, les couleurs, les poids, les prix et toute
autre donnée relative aux produits contenus dans la documentation technique et
publicitaire du Vendeur, ainsi que les caractéristiques des échantillons et
modèles éventuellement fournis à l’Acheteur, sont purement indicatifs et ne
sont pas contraignants sauf dans la mesure où ils aient été expressément
mentionnés comme tels dans l'offre et/ou dans l'acceptation écrite du Vendeur.
D'éventuelles déclarations ou publicités de tiers n'engagent en aucune façon le
Vendeur. Tout dessin ou document technique permettant la fabrication des produits
vendus ou de leurs pièces remis à l’Acheteur reste une propriété exclusive de
l’Acheteur et ne pourra pas être copié, reproduit, transmis à des tiers et de toute
façon utilisé sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur, lequel reste
aussi titulaire exclusive de tout droit de propriété intellectuelle ou
industrielle relatif aux produits. Le Vendeur se réserve, selon son avis
incontestable et sans la nécessité d'aucun préavis, le droit d'apporter les
modifications considérées les plus opportunes qui n'influent pas négativement
sur la fonctionnalité, sur la qualité et sur l'esthétique du produit, avec la
seule obligation d'informer l’Acheteur de ces modifications.
8. COMMERCE
ÉLECTRONIQUE
Le Vendeur interdit la
commercialisation de ses produits sur les canaux de commerce électronique,
qu’il s’agisse d’un composant individuel ou du système complet. Le Vendeur
recourra à tous les instruments autorisés par la loi pour éviter que cela se
produise et pour obtenir les sanctions contre ceux qui agissent en violation
et/ou en contournant cette interdiction.
9. GARANTIE DU VENDEUR
Sauf accord écrit différent entre les
parties, le Vendeur garantit que ses produits (à l'exception des pièces non
produites directement) sont exempts de vices/défauts pour une période de deux
(2) ans à compter de la date de livraison de la marchandise à l’Acheteur. La
garantie ne sera pas valable en référence à ces produits dont les défauts sont
dus à:
a. dommages causés durant le transport
b. utilisation négligente ou impropre des
mêmes
c. non-respect des instructions du Vendeur
relatives au montage et/ou au fonctionnement des produits
d. manque d'entretien courant et conservation
des produits non effectués
e. usure normale de pièces en mouvement
f. réparations et/ou modifications apportées
par l’Acheteur ou par des tiers sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur
Le Vendeur s'engage, à sa discrétion, à
remplacer ou réparer chaque produit ou les pièces de celui-ci présentant des
vices ou défauts, à condition que la réclamation de l’Acheteur soit couverte
par la garantie et notifiée dans les termes dont il est question dans le présent article. L’Acheteur devra dénoncer, à peine de
déchéance, au Vendeur la présence de vices ou défauts dans les huit jours à
compter de la livraison des produits s'il s'agit de vices ou défauts évidents,
ou dans les huit jours à compter de la découverte en cas de vices ou défauts
occultes ou non perceptibles par diligence ordinaire. Une fois les termes susmentionnés
échus, les produits s'entendent définitivement acceptés. Les réclamations
doivent être effectuées par écrit et doivent indiquer de façon détaillée les
vices et les non-conformités contestées ainsi que les
références à la facture, DDC ou confirmation de commande du Vendeur
correspondante. En outre, sur demande du Vendeur, il faut joindre aux
réclamations une documentation photographique appropriée. Les réclamation
incomplètes ne seront pas couvertes par la garantie. Les produits objets de
dénonce devront être immédiatement envoyés au siège du Vendeur, ou dans tout
autre lieu que celui-ci indiquera à chaque fois aux frais et à la charge
exclusive de l’Acheteur, sauf accord différent entre les parties, afin de
consentir au Vendeur l’accomplissement des contrôles nécessaires. La garanti ne
couvre pas les dommages ou les défauts des produits dérivants d'anomalies
causées par ou liées à des pièces assemblées/ajoutées directement par
l’Acheteur. Si une réclamation résulte totalement ou partiellement infondée,
l’Acheteur sera tenu à rembourser au Vendeur tous les frais auxquels ce dernier
aura dû faire face pour la vérification. Dans tous les cas, l’Acheteur ne
pourra pas faire valoir les droits de garantie contre le Vendeur si le prix des
produits n'aura pas été payé aux conditions et dans les délais convenus. Le
Vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommage dérivant
et/ou lié à des vices des produits, sauf en cas de dol ou de faute grave. Dans
tous les cas, le Vendeur ne pourra être tenue pour responsable en cas de
dommages indirects ou consécutifs de toute nature, tels que les pertes ou le
manque à gagner dérivant de l'inactivité de l’Acheteur.
10. GARANTIE
LÉGALE
Le Vendeur garantit la qualité des produits à ses clients directs. Cette garantie,
dont la durée est définie par la loi, concerne d’éventuels défauts initiaux des
produits ou, en tout cas, des défauts existants au moment de la livraison. En
application des conditions de la garantie, le Vendeur assure la réparation,
révision, mise à jour ou restauration des produits. La garantie exclut toute
responsabilité de la part du Vendeur pour d’éventuels dommages directs ou
indirects causés par le non fonctionnement des produits suite à l’installation
et/ou la programmation, étant cette activité et ses conséquences la
responsabilité exclusive de l’installateur.
11. RESPONSABILITÉS DU PRODUCTEUR
Les produits de la marque Tecnoalarm sont fabriqués en
conformité avec les règlementations en vigueur en Italie et dans l'Union
Européenne. Le Vendeur est responsable en cas de dommages aux personnes ou aux
choses provoqués par les produits vendus, seulement en cas de négligence grave
prouvée de sa part dans la fabrication des produits. En aucun cas elle ne
pourra être tenue pour responsable en cas de dommages indirects ou consécutifs,
pertes de production ou manque à gagner. Sous réserve de ce qui est prévu
ci-dessus, l’Acheteur dédommagera le Vendeur dans toutes les actions de tiers fondées sur des responsabilités causées par des produits
qui lui ont été vendus et indemnisera les dommages dérivants des revendications
en question.
12. MANUELS
Le Vendeur interdit la publication des manuels d’installation et de
programmation de ses produits sur le web, étant donné que le contenu de ces
manuels doit être considéré comme strictement confidentiel, également en vue de
protéger les clients finaux par rapport aux exigences de protection des biens
et des personnes.
13. FORCE MAJEURE
Pour tout cas de force majeure qui se
vérifierait (simplement à titre d'exemple, non exhaustif: manque de
ravitaillement de matières premières, augmentations significatives prévisibles
des mêmes, incendie, inondation, perturbations dans les transports, grèves,
lock-outs ou autres événements assimilables, qui empêchent o réduisent la
capacité productive du Vendeur ou bloquent les transports entre l'établissement
du Vendeur et le lieu de destination des produits), le Vendeur aura droit à une
prorogation jusqu'à 90 jours, extensibles jusqu'à 180 jours dans les cas les
plus graves des délais de livraison des produits, à condition qu'elle avertisse
à temps par écrit l’Acheteur qu'un cas de force majeure s'est vérifié. Une fois
les termes ci-dessus échus et si la condition de force majeure persiste,
l’Acheteur pourra résilier le contrat au moyen d'une communication écrite au
Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par poste
électronique certifiée.
14. MODIFICATIONS ET INTERPRETATION DES CGV
Pour l’interprétation des présentes CGV seul
le texte italien des mêmes fait foi. Tout renvoi à des documents tels que
listes des prix, conditions générales de vente ou autre matériel du Vendeur ou
de tiers s'entend rattaché aux susdits documents en vigueur au moment du renvoi,
sauf si autrement spécifié. Toute modification ou intégration faite par les
parties aux contrats auxquels s'appliquent les présentes CGV devra être
effectué par écrit à peine de nullité. La dérogation à une ou à plusieurs
dispositions des présentes CGV ne doit pas être interprétée extensivement ou
par analogie et n'implique pas la volonté de ne pas appliquer les CGV dans leur
ensemble.
15. LOI APPLICABLE
Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu
par les présentes CGV on renvoie à la règlementation prévue par
la législation italienne, à savoir, en sous-ordre, aux us et coutumes. En cas
de vente internationale, les conditions de vente, dans la mesure où non
expressément réglées par les présentes CGV, seront réglementées par la Convention
de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de
Biens Meubles. Afin d'interpréter les termes de retour et les autres termes
commerciaux éventuellement utilisés par les parties on renvoie aux Incoterms de
la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris. D'éventuelles utilisations et
conventions étrangères ne sont en aucune façon contraignantes pour le Vendeur.
16. LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour toutes les controverses relatives ou de
quelque façon liées aux contrats auxquelles s'appliquent les présentes CGV la
Juridiction exclusivement compétente
est celle de Turin.
17. CONFIDENTIALITÉ
Toute technologie et/ou information
productive et commerciale des parties (y compris dispositifs, design et
informations) brevetée ou non, devra être traitée comme essentiellement confidentielle
et ne devra pas être utilisée ou divulguée en l'absence d'une autorisation
écrite préalable.
18. DISPOSITIONS FINALES
Toute communication entre les Parties devra
être envoyée aux adresses respectives résultantes de la correspondance
commerciale existante. Si le Vendeur omet de:
a. appliquer une quelconque des présentes CGV
b. demander à l’Acheteur d'exécuter une
quelconque disposition des présentes CGV,
ceci ne pourra pas être considéré comme une
renonciation présente ou future à cette disposition, et n'influera en aucune
façon sur le droit du Vendeur à faire suivre par la suite chacune des
dispositions. La renonciation formelle de la part du Vendeur à l'une des
dispositions des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à en réclamer
à l'avenir le respect de la part de l’Acheteur. Le contrat ne peut être cédé
totalement ou partiellement sans le consentement de l'autre partie
contractuelle.
Le Vendeur décline toute responsabilité concernant les
activités technico-commerciales de conception, installation et entretien des
systèmes, puisque comme fabricant il a l’obligation de s’adapter au Décret
Ministériel n. 37/2008 qui stipule que l’installateur, en tant qu’entité
légalement indépendante, assume le rôle d’interface autonome et responsable
vers le client final.
Turin, juillet 2021
Tecnoalarm S.r.l.
